Extrait du livre numérique "Les baux et les loyers" dans les gites
LES BAUX ET LES LOYERS DANS LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES ET LA RESTAURATION LES QUESTIONS ABORDEES : Qu’est ce que le statut des Baux commerciaux ? Chap I II Mon propriétaire veut récupérer son immeuble : est ce possible ? Chap II IV V art L145-18 du...